Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FRANCEPIERRE DESTINEES
AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Préambule :
La société FRANCEPIERRE conçoit, fabrique et commercialise des produits en pierre
naturelle depuis 1953 essentiellement destinés à des professionnels avertis ayant une
compétence technique particulière pour les mettre en œuvre.
L’achat des pierres commercialisés par FRANCPIERRE entraine l’acceptation sans réserve
par le client du contenu des présentes CGV qui prévaudront, sur toutes autres conditions
générales ou particulières, notamment d’achats, non expressément acceptées par notre société.
La société FRANCPIERRE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales
de vente à tout moment pour répondre, notamment à l’évolution de la réglementation et de ses
produits.
Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Les clichés photographiques figurant sur notre catalogue n’ont qu’une valeur indicative pour
permettre au client de disposer d’une appréciation visuelle générale de telle sorte que ces
informations n’impliquent pas une stricte identité des pierres livrées à l’aspect figurant sur
les photos.
La pierre étant un matériau naturel, celle-ci peut présenter des variations de couleur, veinage,
texture etc. de telle sorte que l’échantillon contractuel définit la tonalité générale, mais
n’implique pas identité d’aspect avec la fourniture livrée.
A titre d’exemple, des particularités naturelles peuvent affecter nos pierres, tels que trous de
vers, nœuds, coquilles, géodes, strates, porosité, veines cristallines, points de rouille,
crapauds, flammes, etc.,
Des accessoires peuvent de même figurer dans nos catalogues pour présenter nos pierres, pour
autant ces accessoires ne font bien entendu pas partie du produit présenté à la vente, et ne sont
donc pas inclus dans les prix catalogue.
En tout état de cause, les différentes informations contenues dans les publications
FRANCEPIERRE, notamment les catalogues accessibles sur internet, ne sont qu’indicatives
et figurent à titre de simple renseignement de telle sorte qu’elles ne sauraient engager
contractuellement notre société.2/9

SOMMAIRE :
Préambule
Article 1 – Généralités
Article 2 : Commande
Article 3 : Retour de la commande
Article 4 : Prix et mode de règlement
Article 5 : Livraison - Conditions de livraison – Modalités
Article 6 : Annulation de commande
Article 7 : Confidentialité et informations légales
Article 8 : Garantie
Article 9 : Force majeure et cas fortuit
Article 10 : réserve de propriété
Article 11 : Propriété intellectuelle
Article 12 : Règlement des litiges.3/9

Article 1 - Généralités
Il est rappelé que le client dispose tant sur le site FRANCEPIERRE, qu’auprès de nos
commerciaux d’un accès aux caractéristiques essentielles de nos pierres avant la prise d’une
commande définitive.
La société FRANCEPIERRE peut être amenée à apporter sans préavis des modifications sur
les caractéristiques des pierres figurant sur ses catalogues, ou à cesser leur commercialisation
en raison de l’épuisement d’un gisement.
Dans un tel cas, la société FRANCEPIERRE ne saurait être tenue de fournir lesdites pierres.

Article 2 : Commande
Il est rappelé au client qu’il est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le
concernant notamment son identification, des données exactes (adresse, etc…).
Les surfaces et volumes sont décomptés à l’équarrissement y compris les joints avec un
minimum de 0.1 m² ou 0.02 m3 par pièce. Dans les calculs de longueur ou de surface,
toutes les dimensions sont arrondies au centimètre supérieur si elles comportent des
millimètres et décomptées pour 20 cm au minimum.
Il est fortement conseillé d’indiquer un numéro de téléphone auquel celui-ci peut être joint en
cas de prise de rendez-vous, et ce pour faciliter la livraison.
Lors de la commande le client doit fournir sa dénomination sociale, son numéro RCS pour les
sociétés, une adresse précise de facturation et de livraison.
Lors d’une commande, la société FRANCPIERRE se réserve le droit de contacter le client
pour :
•Avoir confirmation des données communiquées, notamment les indications concernant les
mesures des pierres.
•L’informer de la disponibilité des produits commandés ou, le cas échéant, d'un éventuel
délai,
En tout état de cause, le client devra vérifier soigneusement l’accusé de réception de sa
commande, et signaler toute erreur éventuelle dans les 48 heures de sa réception, aucune
contestation ne pouvant être acceptée ultérieurement, le produit commandé pouvant être déjà
mis en fabrication.
Toutes les ventes de pierre FRANCEPIERRE sont faites au comptant, sauf accord contraire
entre les parties. L'encaissement effectif d’un éventuel solde restant dû pour des commandes
spécifiques, se fera au plus tard le jour de la livraison. Quoiqu'il en soit, il ne sera effectué
aucun remboursement de l'acompte versé le jour de la commande, s'il n'est pas prouvé
juridiquement que la marchandise livrée n’était pas conforme à celle qui a été commandée.
La société FRANCEPIERRE s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite de
ses stocks et gisements disponibles.4/9

Article 3 : Retour de la commande
Les pierres livrées ou emportées ne seront ni reprises, ni échangées, quand bien même elles
n’auraient pas encore été mises en utilisées.
En cas de non-conformité avec la commande, le client doit en avertir la société
FRANCEPIERRE dans un délai de cinq jours ouvrés par mail ou courrier RAR à compter de
la réception de la marchandise.

Article 4 : Prix et mode de règlement
Les prix de vente, sont indiqués, pour chacun des produits, en euro, Hors Taxe, départ usine,
hors frais de conditionnement, de transport, de livraison, mentionnés avant la validation de la
commande et facturés en supplément, ces derniers dépendants entre autres de la distance
considérée, de la quantité et du poids des produits.
Le prix des marchandises est payable au comptant le jour de la commande effective sauf
dérogation expressément acceptée par la société FRANCEPIERRE, qui en aucun cas ne
peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la
facture.
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, la société FRANCEPIERRE s’assure du
consentement exprès du client pour tout paiement supplémentaire qui viendrait s’ajouter au
prix du produit objet de la vente.
Lorsque le prix n’est pas payé à l’échéance convenue entre les parties, la société
FRANCEPIERRE aura le choix, soit de résoudre la vente par courrier Recommandé avec
Avis de Réception tout en conservant l’acompte qui aurait été versé à titre d’indemnité, soit
de demander l’exécution forcée de la vente.
Avertissement :
Toute somme non payée à l’échéance contractuellement prévue est productive, sans mise en
demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.
En outre, il sera appliqué, à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date
d’échéance non respectée, des agios. Ces pénalités seront dues de plein droit et sans mise en
demeure préalable, calculées sur la base de 3 fois le taux légal sur le montant TTC de la
facture (le taux de l’intérêt légal à prendre en compte est celui des débiteurs professionnels,
Ordonnance N°2014-947 du 20/08/2014).
Conformément aux dispositions de la loi N° 2012-387 en date du 22 mars 2012, une
indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40 euros s’ajoute aux
pénalités de retard. Faute de paiement par l’acheteur aux termes convenus, la vente se trouve
résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable, l’assignation en
résolution en tenant lieu. Les délais de paiement de nos produits seront librement fixés entre
l’acheteur et notre société lors de la commande.5/9

Article 5 : Livraison - Conditions de livraison – Modalités
Les délais de livraison ou/et de mise à disposition des pierres commandées au départ des
entrepôts de nos sites, ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la
disponibilité des transporteurs. Aucun retard ne saurait entraîner une quelconque pénalité
ni la résiliation de la vente au profit de l’acheteur.
Tous les produits dont vendus départ usine et voyagent toujours aux risques et périls de
l’acheteur qui assurera les marchandises.
Le client s’engage en conséquence à souscrire à ses frais tout contrat d’assurance
garantissant les marchandises, jusqu’au paiement intégrale de leur prix.
Le client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers
pourraient être amenés à faire valoir sur les pierres vendues, par voie de saisie, confiscation
ou procédure équivalente. Dès qu’il en aura connaissance, le client devra aviser
FRANCEPIERRE pour lui permettre de sauvegarder ses droits.
Les frais d'envoi sont à la charge du client, sauf conditions contraires expressément acceptées
de notre part.
La livraison de notre marchandise est possible à travers toute la France métropolitaine, hors
Corse. Les livraisons en dehors de la France métropolitaine obéissent à des conditions
particulières qui doivent être préalablement arrêtées avec la société FRANCEPIERRE.
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison (avec ou sans
hayon, accessibilité) pour en garantir la bonne fin (le numéro de téléphone, auquel le
transporteur peut le joindre le jour de livraison étant particulièrement important).
Pour que la livraison soit possible, le véhicule de livraison doit pouvoir aisément circuler et
accéder au lieu convenu.
La livraison s'effectue toujours à l’entrée du site, sur toute surface dure (goudron, béton,
etc.…) afin que le déchargement puisse être effectué sans risque de dommages aux pierres
livrées.
Les produits doivent toujours être déballés par le destinataire devant le chauffeur (le prétexte
du manque de temps par le chauffeur n'est pas valable).
Le livreur n'est pas habilité à déballer la marchandise
Le coût du transport inclus le temps du contrôle et de vérification.
Si une détérioration est constatée, la marchandise détériorée doit être refusée.
Il faudra impérativement noter sur le bordereau de livraison : « Marchandise refusée, reçue
cassée (détails ou totalité) ».
Le fait de noter sur un bordereau de livraison « sous réserve d'ouverture » est inopérant.
La société FRANCEPIERRE entend attirer l’attention du client sur le fait que si le
destinataire n'est pas présent à la livraison, et qu'une casse est constatée après le départ du 6/9
chauffeur, il s’expose, soit au retour de la marchandise à ses frais, soit à être privé d’obtenir
réparation de son préjudice.

1. Emargement du bon de livraison par le client :
Seules les réclamations ayant fait l'objet de réserves quantitatives et qualitatives précisées et
stipulées sur le bon de livraison pourront être prises en compte
Dans le cas de marchandises détériorées pendant le transport, des palettes non conformes
(ouvertes, déchirées), la société FRANCEPIERRE invite le client à lui faire parvenir des
photos.

2. Règlement de la réclamation
Les traitement et règlement de cette réclamation, ne pourront se faire qu'après l'envoi par le
client, et à l'adresse de la société FRANCEPIERRE, des éléments suivants :
•La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées,
•La copie du courrier recommandé et de l’A.R envoyé au transporteur,
•La copie de notre bon de livraison,
•La copie de la commande ou de la facture.
Tout problème de livraison (produit manquant ou abîmé) doit être signalé à la société
FRANCEPIERRE dans un délai de 48 heures aux numéros de téléphone indiqués, par mail ou
par courrier recommandé.
La date de livraison indiquée sur le « bon de commande » par l’acheteur lors de la commande,
est donnée à titre indicatif.
La date de livraison sera précisée au client lors de l'enlèvement effectif par le transporteur.
La date de réception communiquée au client est un délai indicatif que nous donnent nos
transporteurs.
Aucun retard ne saurait entraîner une quelconque pénalité ni la résiliation de la vente au profit
de l’acheteur.

Article 6 : Annulation de commande
La commande peut être annulée par le client par lettre Recommandée avec demande d’Avis
de Réception, d’une part, dans l’hypothèse où les pierres livrées ne seraient pas conformes
aux caractéristiques déclarées lors de la commande, et d’autre part, en cas de livraison
dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les
trente jours suivant la conclusion du contrat, et après que la société FRANCEPIERRE ait été
enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai
supplémentaire raisonnable, et enfin, en cas de hausse du prix qui ne serait pas justifiée par
une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.7/9
La commande peut être résolue par la société FRANCEPIERRE en cas de refus du client de
prendre livraison, ou/et de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la
livraison.
Dans tous les cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à la société FRANCEPIERRE
à titre d’indemnité, sans préjudice d’éventuels autres dommages et intérêts.

Article 7 : Confidentialité et informations légales
La société FRANCEPIERRE utilise les informations qu’elle collecte pour servir ses clients de
la manière suivante : lorsque l’acheteur effectue une commande, FRANCEPIERRE doit
connaître sa dénomination sociale, son numéro d’dentification, les nom, prénom de la
personne passant commande, adresse, courriel, numéro de téléphone et le mode de paiement
utilisé.
Cela permet à la société FRANCEPIERRE de procéder et de répondre aux commandes de
l’acheteur ainsi que de l’informer de l'état de celle-ci.

Article 8 : Garantie
Si FRANCEPIERRE peut être amenée à donner son avis sur l’utilisation des pierres qu’elle
commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseils.
Il est rappelé au client en sa qualité de professionnel, qu’il lui appartient, sous sa seule et
unique responsabilité de vérifier les conditions d’utilisation des pierres, et notamment leur
exposition (gel, milieu chargé de sel, etc…).
Il est rappelé au client que celui-ci bénéficie de la garantie légale des vices cachés au sens des
dispositions de l’article 1641 du Code Civil.
PRODUITS DECLASSES - Les opus et autres chutes de fabrication, ainsi que tous les
produits qualifiés de second choix, constituent des produits déclassés. Leurs caractéristiques
physiques et mécaniques ne sont pas garanties. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune
réclamation, ni d’aucune garantie pour vice caché ou inaptitude à l’emploi.
FRANCEPIERRE ne répondons en aucun cas des défauts de la pierre pouvant être rencontrés
à la transformation. Le transformateur ou l’utilisateur est seul responsable de la qualité des
produits transformés ou adaptés par ses soins et de l’usage auquel il les destine.
PRODUIT FINIS – Telle que rappelé en préambule des présentes CGV, la pierre, matériau
naturel, peut présenter des variations de couleur, veinage, texture etc. L’échantillon
contractuel définit la tonalité générale, mais n’implique pas identité d’aspect avec la
fourniture livrée. Les nuances doivent être harmonieusement réparties.
Les particularités naturelles telles que trous de vers, nœuds, coquilles, géodes, strates,
porosité, veines cristallines, points de rouille, crapauds, flammes, etc., ne peuvent être
considérées comme motifs de refus, ni donner lieu à réduction de prix.
Les pierres, marbres et granits sont travaillés et consolidés par masticage, doublage, targettage
et collage. Les produits doivent être stockés à l’abri des intempéries et leur mise en œuvre
doit être réalisée conformément aux Règles de l’Art. 8/9

Article 9 : Force majeure/cas fortuit/exclusion de garantie
L’article 1218 nouveau du Code Civil dispose qu’il y a force majeure en matière contractuelle
lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement
prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le
retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le
contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les
conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même Code.
Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure dégageant la société
FRANCEPIERRE de toute responsabilité, de tout dommages et intérêts, entre autres, les
grèves totales ou partielles, les locks out, les interruptions de transport, le manque de
matière première, ou d’énergie, les accidents d’outillage survenus en interne ou chez les
fournisseurs. En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de la volonté de
FRANCEPIERRE qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle,
nous pourrons opter, à notre gré, pour l’une des deux solutions suivantes, soit pour la
suspension temporaire de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans
indemnité.
Sont de même exclus de la garantie accordée par la société FRANCEPIERRE, les dommages
non limitatifs énumérés ci-après ainsi que leurs conséquences provenant : de l’utilisation
normale provoquée par l’usage, d’une mauvaise utilisation, de l’emploi de produits de
nettoyage non appropriés etc…

Article 10 : réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de FRANCEPIERRE jusqu’au paiement
complet du prix par le client qui s’entend par un encaissement effectif. La vente de nos
produits résultant d’une commande d’une ou de plusieurs unités est établie sous forme
de vente à terme emportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de
l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et paiement partiel. Le
client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les
précautions utiles à la bonne conservation des produits. Faute de paiement par le client
au terme convenu, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de
sommation de payer préalable. Les éventuels frais de démontage, manutention et de
rapatriement seront à la charge du client.

Article 11 : Propriété intellectuelle
Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu de nos
catalogues (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas)
appartiennent exclusivement à la société FRANCEPIERRE, seule société autorisée à utiliser
les droits de propriété intellectuelle associés.
Il est strictement interdit de télécharger, reproduire, transmettre, représenter ou diffuser tout
ou partie du contenu de nos catalogues et de notre site sans l’accord exprès de la
FRANCEPIERRE.9/9
Le non-respect de l'une de ces dispositions peut engendrer des sanctions prévues entre autres
par le Code de la Propriété Intellectuelle, le Code Pénal ainsi que par le Code Civil.
Article 12 : Règlement des litiges.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toutefois, en application de l’article
6-2 du Règlement CEE du 17 Juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le
client résidant dans un autre Etat membre de l’Union Européenne pourra demander
l’application le cas échéant de dispositions impératives qui lui seraient plus favorables.
En cas de litige FRANCEPIERRE accueillera avec attention les réclamations de ses clients
spéculant sur leur bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle entretient depuis toujours. La
recherche d’une solution amiable sera privilégiée.
En cas d’échec de la demande de réclamation présentée par un client, ce dernier peut
soumettre le différent à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de
rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce de POITIERS sera compétent en et
ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quelle que soit sa
nationalité, les parties déclarant expressément lui attribuer compétence exclusive pour toutes
difficultés pouvant survenir entre elles.