Conditions Générales de Vente

Dans ce document :
– « FRANCEPIERRE » se réfère à la société FRANCEPIERRE POITOU CHARENTE, et l’ensemble de ses entités.
– « l’Acheteur » se réfère à toute entité à laquelle « FRANCEPIERRE » vend.

Les présentes CGV s’appliquent tant à notre aimable Clientèle privée que professionnelle, avec la précision que certaines clauses ne s’appliquent qu’à l’une ou l’autre type de Clientèle.
Nous vous invitons à lire avec attention nos CGV avant toute commande passée avec notre société.

La société FRANCEPIERRE conçoit, fabrique et commercialise des produits en pierre naturelle depuis 1953 essentiellement destinés à des professionnels avertis ayant une compétence technique particulière pour les mettre en œuvre, mais elle peut être conduite à répondre à des demandes de Clients particuliers.

Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les clichés photographiques figurant sur notre catalogue n’ont qu’une valeur indicative. Ces clichés ont pour objet de permettre au Client de disposer d’une appréciation visuelle générale mais qui ne peut impliquer une stricte identité des pierres livrées à l’aspect figurant sur les photos.

La pierre étant un matériau naturel, celle-ci peut présenter des variations de couleur, veinage, texture etc., en fonction du banc d’où il est extrait, de telle sorte que l’échantillon contractuel définit la tonalité générale, mais ne peut impliquer une identité d’aspect avec la fourniture livrée.

A titre d’exemple, des particularités naturelles peuvent affecter nos pierres, tels que trous de vers, nœuds, coquilles, géodes, strates, porosité, veines cristallines, points de rouille, crapauds, flammes, etc.,

Des accessoires peuvent de même figurer dans nos catalogues pour présenter nos pierres, pour autant ces accessoires ne font bien entendu pas partie du produit présenté à la vente, et ne sont donc pas inclus dans les prix catalogue.

Le Client dispose tant sur le site FRANCEPIERRE, qu’auprès de nos commerciaux d’un accès aux caractéristiques essentielles de nos pierres avant la prise d’une commande définitive.

Article 1
Définitions

Les termes énumérés ci-dessous auront, dans l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :
• Client : acheteur en relation commerciale avec le Vendeur.
• Commande : offre d’achat adressée par le Client au Vendeur.
• Marque(s) : Toutes marques et toutes autres marques appartenant au Vendeur.
• NIP : toute opération promotionnelle prévoyant l’octroi d’un avantage aux consommateurs et financée par le Vendeur qui mandate le Client à cet effet.
• Partie(s) : le Vendeur et/ou le Client.
• Produits et services : tous les produits et services existants et futurs proposés à la vente par le Vendeur,
• Tarif : barème de prix unitaires du Vendeur.
• Territoire : France métropolitaine
• Vendeur : La société FRANCEPIERRE

Article 2
Généralités

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de FRANCEPIERRE (ci-après dénommée le « Vendeur » ou « notre société ») par ses Clients (ci-après dénommé le I les « Client(s) »).

La société FRANCEPIERRE entend rappeler que les ventes réalisées auprès de notre aimable Clientèle privée, sont soumises aux dispositions du Code de la Consommation et non du Code de Commerce.

Pour la complète information de sa Clientèle privée, la société FRANCEPIERRE entend lui rappeler les dispositions suivantes :

Article L111-1 du Code de la consommation qui dispose que :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L.113-3 et L.113-3-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement ».
Article L221-5 du Code de la Consommation :
« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L.221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L.221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en, Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L.312-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévu au 4° de l’article L.111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »
Article L221-13 : « Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L.221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2 du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation. ».
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L’acceptation des présentes CGV par nos Clients professionnels lors d’une commande effectuée auprès de FRANCEPIERRE, vaut acceptation pour toutes autres commandes qui viendraient par la suite à être passées auprès de FRANCEPIERRE.

En conséquence, toute commande passée au Vendeur par un Client professionnel implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites CGV, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de Commerce.

Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions.

Article 3
Commandes et livraisons

Les devis établis par FRANCEPIERRE sont gratuits, sauf stipulations contraires arrêtées entre les parties concernant entre autres des études préalables, la réalisation de plans spécifiques etc.

Les surfaces et volumes sont décomptés à l’équarrissement y compris les joints avec un minimum de 0.1 m² ou 0.02 m3 par pièce. Dans les calculs de longueur ou de surface, toutes les dimensions sont arrondies au centimètre supérieur si elles comportent des millimètres et décomptées pour 20 cm au minimum.

Il appartient au Client de préalablement s’informer et de réaliser toute demande d’autorisation ou/et déclaration imposée par la loi ou/et le règlement, et ce sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client réalisant une première opération avec FRANCEPIERRE a la possibilité d’ouvrir un compte avec le formalisme prévu à cet effet pour la bonne validité de la commande. Les commandes qui sont adressées directement par le Client ou qui sont transmises par les agents ou les représentants n’engagent FRANCEPIERRE que dès lors qu’elles sont acceptées par cette dernière.

La modification ou l’annulation de la Commande passée par le Client professionnel ne peut être prise en considération par le Vendeur que si elle lui est parvenue par écrit avant l’extraction de la pierre et devra faire l’objet d’une acceptation écrite du Vendeur, étant rappelé que, s’agissant d’un Client professionnel, et ce conformément aux dispositions du nouvel article L.443-5 du Code de Commerce.

En cas de modification de la commande par le Client, après acceptation de FRANCEPIERRE, cette dernière ne sera pas tenue par les délais qui auraient été initialement et exceptionnellement convenus.

En effet, il est rappelé que les délais sont sauf dérogation expresse donné à titre purement indicatif. Dans le cas où un Client passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement des livraisons et matériels précédents, le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Cette faculté vaut également aux cas où le Client ne peut présenter des garanties de solvabilité acceptées par le Vendeur.

Il est rappelé aux Clients qu’il est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant notamment son identification, ses données exactes (adresse, etc…).

Il est de même fortement conseillé aux Clients de nous fournir un numéro de téléphone, auquel celui-ci peut être joint en cas de prise de rendez-vous, pour faciliter l’exécution d’une livraison spécifique.

Toute commande verbale ou par téléphone doit être confirmée par écrit (e-mail, fax, etc…) afin de donner lieu à l’envoi de notre accusé de réception de commande formelle, et au lancement de la préparation de ladite commande.

Une fois la commande acceptée par écrit, elle ne peut être annulée où modifier sauf acceptation expresse par une société et sous la condition que les coûts exposés soient intégralement pris en charge par notre Client.

L’adresse de livraison est celle indiquée par le Client lors de la commande.

En cas de changement d’adresse, la nouvelle adresse ne sera prise en compte par FRANCEPIERRE, que si elle est préalablement communiquée par écrit.

La livraison des pierres est possible à travers toute la France métropolitaine, hors Corse.

Les retards éventuels liés à un cas de force majeure et/ou à un cas fortuit ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser le matériel ou de réclamer des dommages et intérêts.

Précision : Concernant la livraison.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison (avec ou sans hayon, accessibilité) pour en garantir la bonne fin (le cas échéant, le numéro de téléphone, auquel le transporteur peut joindre le Client le jour de la livraison). Pour que la livraison soit possible, le véhicule doit pouvoir aisément circuler et accéder au lieu convenu.

Article 4
Conditions de règlement

Les prix de vente, sont indiqués, pour chacun des produits, en euro, Hors Taxe, départ usine, hors frais de conditionnement, de transport, de livraison, mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément, ces derniers dépendants entre autres de la distance considérée, de la quantité et du poids des produits.

Le prix des marchandises est payable au comptant le jour de la commande effective sauf dérogation expressément acceptée par la société FRANCEPIERRE, qui en aucun cas ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, la société FRANCEPIERRE s’assure du consentement exprès du Client pour tout paiement supplémentaire qui viendrait s’ajouter au prix du produit objet de la vente.

Lorsque le prix n’est pas payé à l’échéance convenue entre les parties, la société FRANCEPIERRE aura le choix, soit de résoudre la vente par courrier Recommandé avec Avis de Réception tout en conservant l’acompte qui aurait été versé à titre d’indemnité, soit de demander l’exécution judiciaire forcée de la vente.

Délai de paiement : Spécifié lors de la commande en fonction de la nature du matériel commandé.

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, il sera appliqué à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date d’échéance non respectée des pénalités calculées sur le montant du décompte entre la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effective sur le compte de notre société.

DISPOSITIONS CONCERNANT LE CLIENT PROFESSIONNEL

Pour le Client professionnel, il sera de même fait application d’un intérêt de retard calculé au taux des intérêts de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage (article L.441-6 du Code de Commerce), appliquée le jour suivant la date d’échéance de la facture, les intérêts produisant eux-mêmes intérêts.

Sans préjudice d’autres actions, et en cas de paiement de retard, FRANCEPIERRE peut :
• Suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’à la réception du paiement complet ou ;
• Se retirer du contrat sans avoir à recourir à un tribunal, si le Client n’effectue pas le paiement sous huit jours à compter de la date d’une notification formelle requérant le paiement.

En cas de retard de paiement, FRANCEPIERRE se réserve le droit de demander le paiement complet de toutes commandes en cours, ou de les suspendre.

Dans l’hypothèse où FRANCEPIERRE opterait pour l’envoie d’une mise en demeure en cas de défaut de paiement, et après une mise en demeure demeurée infructueuse dans le délai susmentionné, FRANCEPIERRE pourra demander en référé la restitution de ses produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Les sommes restantes dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigées si notre société n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Frais de recouvrement : Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code commerce, en cas de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur envers le Vendeur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés. Si les frais de recouvrement réels dépassent l’indemnité forfaitaire, le Vendeur se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.

Compensation : Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des matériels livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Le matériel ne peut être retourné qu’avec l’accord du Vendeur et selon ses conditions. Elle pourra faire l’objet d’une décote.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.

Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité du Produit livré, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle Commande de Matériels et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra notifier au Client, par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le Client acceptant alors de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur. En tout état de cause, le Vendeur sera en droit de ne plus livrer de nouvelles Commandes tant que le Client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.

En cas d’insolvabilité notoire, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, résilier de plein droit la commande en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des Commandes en cours et à venir et de certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une cession, location gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.

Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de Commerce, de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des éventuelles réductions de prix dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Les factures sont établies conformément à l’article L441-9 du Code du Commerce. Le prix payé par le Client est celui indiqué sur la facture en vigueur au jour de la livraison. Aucun prix promotionnel, aucune remise, même exceptionnel, n’ont de valeur sans acceptation écrite de la Direction ou d’un de ses représentants qualifiés et les erreurs ou anomalies constatées feront l’objet d’une rectification de la facture erronée.

Article 5
Exclusion de pénalités

Rappel applicable uniquement à notre Clientèle professionnelle.
Conformément à l’article L. 441-17 du Code de Commerce, toute pénalité doit être proportionnée au préjudice subi au regard de l’inexécution d’un manquement contractuel. Dès lors, le Vendeur refuse l’application systématique et arbitraire de pénalités prédéterminées par le Client qui, par nature, ne seraient pas proportionnées au préjudice éventuellement subi par ce dernier et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des accords particuliers, (exemple achats effectués par une coopérative ), ou autre document émanant du Client.
En tout état de cause et conformément à l’article L. 441-17 du Code de Commerce, aucune pénalité pour inexécution par le Vendeur de ses engagements contractuels ne pourra être facturée au Vendeur si :
(i) Le Client n’a pas rapporté la preuve du manquement contractuel ;
(ii) Le Client n’a pas rapporté la preuve de l’existence d’un préjudice ;
(iii) La pénalité n’a pas fait l’objet d’une procédure d’analyse contradictoire en amont de tout envoi de facture de pénalité intégrant un laps de temps suffisant pour permettre au Vendeur d’analyser la nature de l’incident revendiqué et la réalité du préjudice subi.

Conformément à l’article L. 441-17 du Code de Commerce, il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le Vendeur les pénalités ou rabais correspondant au non‑respect d’un engagement contractuel. Ainsi, tout débit d’office, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client en violation des présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant le Vendeur à refuser toute nouvelle commande, stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers.

Le Client qui imposerait des pénalités logistiques ne respectant pas les dispositions de l’article L. 441-17 du Code de Commerce serait susceptible de voir sa responsabilité engagée en application de l’article L. 442-1, I, 3° du Code de Commerce.

Article 6
Prix

Les prix des prestations et/ou des produits livrés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés :
– Du taux de TVA en vigueur au jour de la commande ;
– Des frais de livraison exprimés en hors taxe et toutes taxes comprises ;
– Du coût de la prestation de service exprimé en hors taxe et toutes taxes comprises, non inclus dans le prix du produit proposé par le Vendeur et acceptée par le Client ;
– Frais de conditionnement spécifiques pour certaines pierres particulièrement fragiles et/ ou tout autre surcoût.

Le Vendeur entend rappeler au Client professionnel, qu’il se réserve le droit de réviser ses prix jusqu’à la date de livraison acceptée par le Client, dans le cas où une clause de révision de prix serait préalablement arrêtée entre les parties.

Des conditions tarifaires spécifiques pourront être arrêtées au cas par cas lors de la commande entre les parties, notamment dans le cas où le Client ne bénéficierait pas d’une assurance couverture crédit.

Dans l’hypothèse où l’acheteur ferait appel à un organisme de financement, il devra impérativement le mentionner sur le bon de commande.

À défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 45 jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur aura la faculté d’annuler de plein droit la vente.

Article 7 : Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du Prix convenu par le Vendeur.

Si les produits, objet de la présente clause de réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client.
Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.

Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.

Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

Le Client s’engage à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer.

Par dérogation à l’article 1196 alinéa 3 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits vendus sera réalisé dès leur prise en charge par le transporteur tel que rappelé supra, sauf conditions particulières préalablement arrêtées entre les parties.

Article 8
Garantie

Il est rappelé au Client en sa qualité de professionnel, qu’il lui appartient, sous sa seule et unique responsabilité de vérifier les conditions d’utilisation des pierres, et notamment leur exposition (gel, milieu chargé de sel, etc…).

Le Client privé est invité à se rapprocher d’un professionnel de la pose de pierre avant de passer commande auprès de FRANCEPIERRE, et ce afin d’éviter toute difficulté par la suite, notamment s’agissant des dimensions et de l’utilisation des pierres.

PRODUITS DECLASSES – Les opus et autres chutes de fabrication, ainsi que tous les produits qualifiés de second choix, constituent des produits déclassés. Leurs caractéristiques physiques et mécaniques ne sont pas garanties. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation, ni d’aucune garantie pour vice caché ou inaptitude à l’emploi.

FRANCEPIERRE ne répondons en aucun cas des défauts de la pierre pouvant être rencontrés à la transformation. Le transformateur ou l’utilisateur est seul responsable de la qualité des produits transformés ou adaptés par ses soins et de l’usage auquel il les destine.

PRODUIT FINIS – Telle que rappelé en préambule des présentes CGV, la pierre, matériau naturel, peut présenter des variations de couleur, veinage, texture etc. L’échantillon contractuel définit la tonalité générale, mais n’implique pas identité d’aspect avec la fourniture livrée. Les nuances doivent être harmonieusement réparties.

Les particularités naturelles telles que trous de vers, nœuds, coquilles, géodes, strates, porosité, veines cristallines, points de rouille, crapauds, flammes, etc., ne peuvent être considérées comme motifs de refus, ni donner lieu à réduction de prix.

Les pierres, marbres et granits sont travaillés et consolidés par masticage, doublage, targettage et collage. Les produits doivent être stockés à l’abri des intempéries et leur mise en œuvre doit être réalisée conformément aux Règles de l’Art.

S’agissant du Client professionnel, en aucun cas et quels que soient les engagements spécifiques pris par la société FRANCEPIERRE, sa responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

Il est rappelé au Client tant Professionnel que Particulier, que celui-ci bénéficie de la garantie légale des vices cachés au sens des dispositions des articles 1641 à 1648 du Code Civil.

Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que disposée notamment aux article L.217-3 à L.217-16 du Code de la consommation.

La société FRANCEPIERRE entend rappeler ci-dessous les dispositions des articles suivants du Code de la consommation :

• Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le Vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le Vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le Vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le Vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
• Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• Article L.217-5 du Code de la consommation :
« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le Vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

• Article L.217-12 du Code de la Consommation :
« Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le Vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

• Article L.217-16 du Code de la Consommation :
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le Vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au Vendeur aux frais de ce dernier. Le Vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. ».

Garantie contre les vices cachés.

Article 1641 du Code civil :
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défaits cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil :
« Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1642-1 du Code civil :
« Le Vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le Vendeur s’oblige à réparer. ».
Article 1643 du Code civil :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code Civil :
« Si le Vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code Civil :
« Si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code Civil :
« Le Vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. »
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
« Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le Vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3. ».
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Conformément aux dispositions du décret du 29 juin 2022, entré en vigueur au 1er octobre 2022, il est rappelé au Client non Professionnel, ou autrement dit à un Consommateur l’encadré ci-dessous concernant l’invention relative au délai durant lequel : « le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité est dans la date d’apparition de celui-ci ».
Article 1649 du Code Civil :
« Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »
L’annexe du décret du 29 juin 2022 est intégralement reproduite dans cet encadré.
À noter que cet encadré ne vise que les produits neufs commercialisés par la société FRANCEPIERRE, la présomption d’antériorité du défaut de 1 an pour les produits d’occasion ayant été pour l’instant omise par l’administration.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AU CLIENT PROFESSIONNEL

De convention express entre les parties, et compte tenu de la nature particulière des produits commercialisés par la société FRANCEPIERRE, le délai deux années disposée à l’article 1648 alinéa premier du Code Civil pour introduire l’action résultant des vices rédhibitoires est ramené, uniquement pour le Client professionnel à 12 mois.

S’agissant des vices cachés, le Client devra en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours ouvrables suivant la découverte du vice caché.

A défaut du respect des obligations ci-dessus, le Client sera réputé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés.

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit, ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.

Si les vices ou non-conformités sont avérés, le Client pourra obtenir la livraison de pierres d’une catégorie et qualité la plus proche de celles objet de la revendication, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client. En particulier, le Vendeur n’aura à réparer aucun dommage indirect et/ou immatériel, coûts et pertes de quelque nature que ce soit tels que perte de profits, perte de revenus, perte de Clientèle, etc.

De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée (i) si la pierre a été utilisé et /ou mise en œuvre dans des conditions anormales.

Article 9
Force majeure/cas fortuit

L’article 1218 nouveau du Code Civil dispose qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même Code.

Les obligations du Vendeur seront suspendues en totalité ou en partie de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure et ou cas fortuit, entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention écrite et/ou lors de la passation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article nouveau 1218 du Code Civil.

Seront considérés comme des cas de force majeure, sans que le Vendeur n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article nouveau 1218 du Code Civil, les évènements suivants, sans que cette liste soit limitative :

• Guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
• Sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
• Cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
• Epidémie, pandémie et épizootie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international, en ce compris épizootie,
• Mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, notamment par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la Santé Publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la Santé Publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc. ,
• Accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
• Interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises du Vendeur,
• Infection du système informatique par un virus, cyberattaque sur les serveurs informatiques du Vendeur,
• Acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non,
• Pénurie avérée de matières premières, d’emballages ou de tout autre élément nécessaire à la production ou au conditionnement des Matériels, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières.
En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, le Vendeur en avertira le Client, dans les meilleurs délais, par courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure continuerait à produire ses effets 7 jours après la notification de la survenance du cas de force majeure par le Vendeur au Client, l’une ou l’autre Partie sera alors en droit d’annuler la ou les Commandes concernées.
D’une façon plus générale, en cas de force majeure ou/et de cas fortuit, et de toute autre cause indépendante de la volonté de FRANCEPIERRE qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, le Vendeur pourra opter, à son gré, pour l’une des deux solutions suivantes, soit pour la suspension temporaire de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.

Article 10
Changement de circonstances imprévues

Il sera rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article 1195 du Code Civil :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. ».

Article 11
Cession

La commande souscrite par le Client lui est personnelle de telle sorte qu’il ne peut en aucun la transmettre, la céder à titre onéreux ou gratuits, sous quelques formes que ce soit.

FRANCEPIERRE est libre de céder à quiconque les droits et obligations qu’elle tient du contrat, notamment la créance détenue envers le Client.

Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d’actif, incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entrainant un changement de contrôle des parties, et d’une manière générale toute opération visant à changer le contrat de patrimoine.

Article 12
Tolérance/autonomie des clauses

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV, pour quelques causes que ce soient, affectera uniquement ladite clause, les clauses du contrat conservant leur pleine efficacité.

Article 13
Données personnelles

La société FRANCEPIERRE s’engage à respecter la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à la réalisation des prestations de services et à l’établissement de la facture correspondante. L’exigence de fourniture des données a un caractère purement contractuel et conditionne l’exécution de la prestation ou la réalisation de la réponse par FRANCEPIERRE.

FRANCEPIERRE prend en compte les principes de minimisation des données. Ainsi, elle collecte et traite uniquement les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les données personnelles du Client et de ses participants sont collectées, notamment lors de la communication des informations par le Client ou le participant par email, par téléphone ou le site internet. Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

• Effectuer les opérations relatives à la gestion du Client et de ses participants, à la réalisation des prestations, à l’élaboration des contrats, des conventions de formation, des factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes ;

• L’envoi des notifications liées au forum du site internet de FRANCEPIERRE ;

• Le respect des obligations légales et réglementaires de FRANCEPIERRE au titre de son statut d’organisme de formation ;

• Le suivi de la relation Client, la gestion des réclamations ;

• La gestion des demandes relatives aux droits concernant le traitement des données personnelles du Client ou de ses participants ;

• La gestion des impayés et du contentieux entre les parties.

Le destinataire des données est FRANCEPIERRE. Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.

Les prestataires de FRANCEPIERRE peuvent également être amenés à traiter des données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leurs sont confiées par FRANCEPIERRE (maintenance, administration, comptabilité, hébergement) encadrées par des engagements contractuels visant à préserver strictement la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel.

La durée de conservation des données est limitée à la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu’au respect de la réglementation. A cet égard, les données du Client ou des participants sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de cinq (5) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Conformément à la réglementation, le Client bénéficie sur les informations qui le concernent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition et d’un droit de définir le sort des données à caractère personnel après son décès, et qu’il peut exercer en s’adressant au responsable du traitement Monsieur Thierry LAURET.

A adresser à l’attention de FRANCEPIERRE POITOU CHARENTE, BP 10033-F-86300 CHAUVIGNY

Téléphone : +33 (0)5 49 46 36 06
Fax : +33 (0)5 49 46 54 99

Email : tlauret.fppc@gmail.com ou contact@francepierre-pc.com

FRANCEPIERRE pourra demander au Client ou au participant de justifier de son identité en accompagnant sa demande d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Une réponse sera adressée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande. Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par FRANCEPIERRE qui en informera le Client ou le participant eu égard à la complexité et/ou du nombre de demandes.
En cas de demande de suppression des données à caractère personnel et/ou en cas d’exercice par le Client (ou/et le participant dans le cas d’une formation), de son droit de solliciter l’effacement des données à caractère personnel, FRANCEPIERRE pourra toutefois les conserver sous forme d’archivage intermédiaire pour la durée nécessaire au respect de ses obligations légales, ou à des fins probatoires pendant le délai de prescription applicable.

Le Client dispose de la faculté de retirer à tout moment son consentement sur le traitement de ses données.

Le Client peut s’opposer, sans frais et sans justification, aux traitements des données qui le concernent.

Toutes les précautions ont été prises pour stocker les données à caractère personnel dans des environnements sécurisés et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données ne font pas l’objet de prise de décision automatisée et notamment de profilage.

En cas de réclamation concernant le traitement des données personnelles, le Client peut s’adresser à la CNIL ou à toute autre autorité de contrôle compétente.

FRANCEPIERRE précise qu’elle ne collecte pas des données à caractères personnelles en vue de les exploiter, de telle sorte qu’elle n’a pas à indiquer la notion d’avantage qui serait procurée au lieu ou en complément du prix des produits qu’elle vend.

Article 14
Confidentialité/Propriété intellectuelle

Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers.

Le Vendeur et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

FRANCEPIERRE peut être conduit à concevoir des produits élaborés avec ses pierres (cheminée, tables, échiquiers etc.).

FRANCEPIERRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits, études, dessins, modèles, réalisés (même à la demande du Client).

Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de FRANCEPIERRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 15
Prévention de la corruption/répression contre le travail clandestin

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption.

Le Client professionnel déclare s’engager, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes.

Toute violation de cette clause par le Client professionnel sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour notre société de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

En application des dispositions des articles L 8222-1 du Code du Travail, toute personne qui ne s’est pas assurée, lors de la conclusion d’un contrat et tous les six mois, jusqu’à la fin du contrat, dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 5 000 euros en vue notamment de la fourniture d’une prestation de services, que son cocontractant ne recourt pas à du travail dissimulé sera tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal de délit de travail dissimulé notamment au paiement des charges éludées.

Le Client professionnel déclare sur l’honneur qu’elle satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé et qu’à ce titre, elle s’engage à ne faire exécuter les prestations objet des présentes CGV que par des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L 3243-1 et suivants et L 620-3 du Code du Travail.

Article 16
Droit de rétractation pour le Client particulier

Le droit de rétractation s’applique aux contrats conclus hors établissement avec le Client particulier.

On entend par contrats hors établissement les contrats souscrits dans tout lieu où FRANCEPIERRE n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le Client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services de FRANCEPIERRE.

Le Client particulier a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté tel que courrier adressé par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

Un modèle de formulaire de rétractation est à la disposition du Client in fine ses présentes CGV.

En cas de rétractation du Client particulier du présent contrat, FRANCEPIERRE remboursera au Client tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze jours à compter du jour où FRANCEPIERRE est informée de la décision de rétractation du présent contrat.

FRANCEPIERRE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais pour le Client.

Cette disposition ne s’applique pas si le Client demande par écrit à FRANCEPIERRE de commencer l’extraction et la taille des pierres objet de la commande avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 17
Attribution de juridiction-droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Une traduction de confort pour la clientèle étrangère pourra le cas échéant être proposée.
Seule la version française fera foi dans les relations contractuelles entre les parties.
En application de l’article 6-2 du Règlement CEE du 17 Juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le Client résidant dans un autre Etat membre de l’Union Européenne pourra demander l’application le cas échéant de dispositions impératives qui lui seraient plus favorables.
En cas de litige FRANCEPIERRE accueillera avec attention les réclamations de ses Clients spéculant sur leur bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle entretient depuis toujours. La recherche d’une solution amiable sera privilégiée.
En cas d’échec de la demande de réclamation présentée par un Client, ce dernier peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

S’agissant du Client Professionnel, à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce de POITIERS sera compétent en et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quelle que soit sa nationalité, les parties déclarant expressément lui attribuer compétence exclusive pour toutes difficultés pouvant survenir entre elles.

S’agissant d’un Consommateur, en cas de litige, le Client s’adressera par priorité à FRANCEPIERRE, afin de rechercher une solution amiable. Si cette tentative échoue, le Client pourra recourir à une procédure de médiation en ayant recours, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Le Client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente,

Le Client renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment, ses propres conditions générales d’achat s’il en dispose.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

A adresser à l’attention de FRANCEPIERRE POITOU CHARENTE, BP 10033-F-86300 CHAUVIGNY

Téléphone : +33 (0)5 49 46 36 06
Fax : +33 (0)5 49 46 54 99

Email : tlauret.fppc@gmail.com ou contact@francepierre-pc.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »
Date :